relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie

sociétés d'assurance mutuelle (SAM), versé par le sociétaire en cette qualité à raison de sa seule adhésion à la SAM, en contrepartie de laquelle il reçoit une part sociale et dispose d'un droit de vote

», dès lors que cette correspondance ne fait référence à aucun écrit, propos ou élément antérieur confidentiel et respecte les principes essentiels défini par l'article premier du règlement intérieur

européenne des droits de l'homme n'étant pas respecté ; que cependant, il résulte des déclarations à l'audience du contrôleur des transports ayant saisi les disques que ces derniers ont été restitués par voie

professionnelles intervenues entre la société Comex BPT, en liquidation judiciaire, et la banque, alors, selon le moyen : 1 / qu'est nulle la cession à un tiers par un entrepreneur d'une créance correspondant

[H] et [V], qui relevaient du secret des correspondances opposable à la société Opti-mix. 9.

AUX MOTIFS QUE sur la nullité des délibérations 2 à 9 votées lors de la séance du 18 juin 2013, M.

Y... et son assureur, la compagnie UAP ; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande, l'arrêt retient que, malgré l'absence de vote préalable par l'assemblée générale des

; qu'en retenant qu'il résulte de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour d'appel notamment des différents courriers de l'inspection du travail de l'année 1996, de la propre correspondance

il est évident que les anomalies relevées n'étaient pas du domaine de la facturation mais provenaient d'erreurs commises par Mlle Y... dans le traitement du suivi de ses dossiers" s'est prononcée par voie

lac de Tignes et a adopté le règlement général de copropriété prévoyant la construction de sept tranches de plusieurs travées chacune et d'une infrastructure, à deux niveaux, le premier comprenant une voie

J..., via la Seem, contre l'exposante ; renouvellement du bail commercial Senepart/Enerpart), l'idée que « le vote sur la révocation de M.

et de la détention du 2 juillet précédent ; "alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance n° 14/19277 rendue le 27 mai 2016 pour valider l'autorisation de visite domiciliaire entraînera par voie

juillet précédent ; " alors que la cassation à intervenir de l'ordonnance n° 14/19245 rendue le 27 mai 2016 pour valider l'autorisation de visite domiciliaire (pourvoi n°N 16-84.531) entraînera par voie

X..., gérant de la société civile immobilière Strasbourg Hanau (SCI), dont le capital social est divisé en 22 800 parts, a consulté par correspondance les associés sur l'adoption d'une résolution consistant

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. 4.

nationale régissant les entreprises de travaux publics, à la qualification "aide-comptable, 2e échelon", qu'elle devait avoir, en raison des fonctions qui lui avaient été attribuées, l'indice 600 correspondant

X... était inscrit sur la liste électorale publiée le 10 janvier 1999 à une adresse autre que celle dont il s'est prévalu devant le Tribunal pour justifier de son domicile, ces deux adresses correspondant