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le juge aux affaires familiales a retenir la compétence de la juridiction de Montpellier, décision non suivie dans un premier temps par la Cour statuant sur contredit.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 14. M.

de la juridiction judiciaire. 4.

procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3 mai 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

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Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

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Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février 2021, 12 février et 12 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par

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Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le maire de Montreuil, représenté par Me Boulay, conclut aux mêmes fins que sous le n° 2111430 par les mêmes moyens.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, le préfet du Lot conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.