Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

tiré de la rédaction du procès-verbal n° 1, en date du 20 septembre 2011, par l'administration des douanes, sans qu'une personne habilitée à représenter l'entreprise ait été appelée, un tel moyen a été

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 6. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-19, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de

condamnés à 304,90 euros d'amende et a sursis à statuer sur les droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

avril 1992, qui a dit n'y avoir lieu à sa mise hors de cause dans la procédure suivie contre Nikola Z... pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

(Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre

chambre civile), au profit de la Société anversoise de dépôts et d'hypothèques (DIPO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

de la succursale ..., aux droits de laquelle vient la BIE, Compagnie européenne d'opérations immobilières, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

J..., d'exercer son recours subrogatoire n'était pas démontrée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

de 10 ans et la confiscation des armes et munitions saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Mohamed X... a été condamné par le tribunal correctionnel pour avoir exercé une activité de boulangerie du 1er avril 1997 au 6 octobre 1997 sans requérir son immatriculation au registre du commerce et

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 7 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de

établi par l'administration des Douanes le 27 août 1999 contenait l'ensemble des faits poursuivis, la citation ayant été délivrée sur et aux fins de ce procès-verbal ; qu'il est constant que ce même procès-verbal

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 17-12.598 et 17-12.606, qui sont connexes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 17-12.598 et sur le moyen

; qu'en se fondant sur la procuration en douane pour décider que M.

pourvoi formé par déclaration n°1/2017 le 26 mai 2017 ; 2 - Sur le pourvoi formé par déclaration n°1/2017 le 26 mai 2017 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

, que le droit au procès équitable consacré par l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique la possibilité de faire exécuter la décision obtenue