Sous réserve des dispositions de l'article 31 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les fonctionnaires actifs de la DFPN exercent leurs attributions en tenue

Article 5

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Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contremaître principal, les contremaîtres ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services effectifs en qualité d'agent de l'Etat ou de

Article 23-1

—

Peuvent être promus au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, au choix, les inspecteurs hors classe qui ont accompli au moins cinq ans dans leur grade et sont parvenus au 6e échelon de leur grade, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement

Article 2

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de généraux d'armée, les vices-amiraux ayant rang et appellation d'amiraux, les généraux de division aérienne ayant rang et appellation de généraux d'armée aérienne, les généraux de division ayant rang et appellation de généraux de corps d'armée, les

Article 21

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Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quatre années de services dans le grade d'ingénieur des mines et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.

Article 1

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Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Marseille Est , Immeuble Le Timonier, 6e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.

Article 20

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Pour les directeurs des soins hors classe, la durée à accomplir pour l'accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons et de trois ans dans les 6e et 7e échelons.

Article 2

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― l'engagement d'indépendance juridique et financière de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels et de respect des critères mentionnés aux 6e et 7e alinéas de l'article 13 du décret susvisé

Article 1

—

I-Corps et emplois spéciaux de l'administration centrale de l'économie et des finances Commissaire général adjoint aux prix : (1) 3e échelon 1015 2e échelon 901 1er échelon 801 Commissaire aux prix : 7e échelon 968 6e

Article 17

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d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Animateur-chef Animateur principal de 1re classe 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e

Article 14

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de la répression des fraudes sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE Contrôleur principal 7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise 6e

Article 24

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― avant un an 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 3e échelon 6e échelon 2/5 de l'ancienneté acquise. 2e échelon : ― à partir d'un an 5e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an.

Article 8

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Article 22

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échelon : ― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans 4e échelon : ― à partir d'un an 7e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 6e

Article 4

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échelon 7/6 de l'ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 10e échelon 9e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 9e échelon 8e échelon 6/5 de l'ancienneté acquise 8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 6e

Article 34

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Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont : 1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision

Article 9

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échelon 7e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 4e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise 3e échelon

Article Tableau I

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- avant 2 ans 9 mois 18 jours 6e Cinq huitièmes de l'ancienneté acquise majorés de l'an 3e mois. 11e échelon : - après 6 mois 6e Un demi de l'ancienneté acquise diminuée de 3 mois.

Article 10

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A l'issue des corrections des épreuves d'admissibilité et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles.

Article 2

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L'arrêté du 17 novembre 1980 fixant l'index de correction applicable aux militaires en service dans certains territoires d'outre-mer est abrogé.

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