En second lieu, le motif tiré de ce que Mme A n'a pas produit de jugement de délégation d'autorité parentale rendu sur requête du père des demandeuses n'est pas au nombre des motifs d'ordre public susceptibles

* Sur l'exercice de l'autorité parentale Rien n'opposant les parties sur ce point, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les parents exerçaient en commun l'autorité

Selon jugement en date du 9 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Quimper a notamment : - ordonné l'exercice exclusif par Mme X...de l'autorité parentale à l'égard

Il résulte des articles 371-1 et 372 et suivants du code civil que les parents, qui exercent en commun l’autorité parentale, doivent se concerter pour prendre ensemble les décisions importantes concernant

Sur les demandes relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale 1.

Faisant suite à deux jugements des 2 mai 2007 et 17 octobre 2008 ayant statué sur l'autorité parentale conjointe, la résidence de l'enfant fixée au domicile maternel, l'exercice les 1re, 3e et 5e fins

[G] a, par acte du 5 juin 2020, assigné Mme [Y] devant le juge aux affaires familiales en France afin d'obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale et la fixation de la résidence de l'enfant à

Sur les mesures relatives aux enfants : [F] est majeur de sorte que les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale, la résidence et le droit de viste du père ne lui sont pas applicables.

de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

parentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 372, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 mars 2002 ; Attendu qu'il résulte de ce texte

moyen : Vu l'article 371-1 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; Attendu que, pour

parentale de son mari, auteur de violences à son égard, et qui est décédé, et dès lors qu'elle est seule titulaire de l'autorité parentale ; - elle méconnait les stipulations de l'article 7 la charte

Après dépôt des rapports d'enquête, le juge aux affaires familiales a par ordonnance du 16 mai 2012 : - dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, - rappelé l'article

n'est donc pas fondé ; Et, sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande d'adoption plénière présentée par M. et Mme X... aux motifs

Examen des moyens Sur le second moyen 5.

mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

parentale ; que la cour d'appel a rejeté l'exception de litispendance et a déclaré les juridictions françaises incompétentes pour juger du divorce et de ses conséquences ; Sur le premier moyen pris

Par jugement du 1er juin 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a : * constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur Tiziano, * fixé la résidence habituelle de cet enfant

A I aurait produit plusieurs jugements de délégation de l'autorité parentale au profit de M. A, son père.