B au motif que le terrain d'assiette n'est pas situé dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 8.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et demande que le motif initialement retenu soit substitué par celui tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

En s’abstenant de répondre à cette seconde branche du moyen concernant le classement du secteur des Cros, les premiers juges ont entaché leur jugement d’une omission à statuer. M. et Mme A...

S’agissant de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme : 8. D’une part, aux termes de l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors des parcelles urbanisées de la commune, que le projet a pour effet d'étendre l'urbanisation

Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations

Par suite, le moyen tiré de ce que l'avis du préfet serait entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit être écarté. 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le moyen susceptible d’entraîner l’annulation totale du plan local d’urbanisme de la commune de l’Epine : Le moyen, tiré par l’association

Le moyen est à écarter. En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : 21.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme doit être accueilli. En ce qui concerne l'espace proche du rivage : 9.

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme doit être écarté.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 122-3 du nouveau Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs,

Pour justifier le certificat d'urbanisme négatif, le maire d'Ussy s'est fondé sur les motifs tirés de ce que le terrain d'assiette du projet se situe en dehors d'une partie actuellement urbanisée au sens

Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu'elles mentionnent se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par

En second lieu, il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante

ou un document d’urbanisme en tenant lieu.