Codes de loi français

Article 14

échelon 2 ans 2e échelon 2 ans 1er échelon 2 ans Technicien de classe principale 8e échelon - 7e échelon 4 ans 6e échelon 3 ans 6 mois 5e échelon 3 ans 6 mois 4e échelon 3 ans 3e échelon 2 ans 2e échelon 1 an 6 mois 1er échelon

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : 1° Permis de conduire ; 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 3° Naturalisation ; 4°

Article L425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation

LEGIARTI000026872813

Impôt sur le revenu 77 297 650 1101 Impôt sur le revenu 77 297 650 12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 4 192 022 13.

Article 13

En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression ou de suspension d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme bénéficiaire, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.

Article 3

:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------

Article 5

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des chargés de mission de la recherche est fixée conformément au tableau ci-après.

Article 3

7e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon

Article 23

Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art. L2333-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct.

Article 17

Ancienneté acquise: : : : majorée de 2 ans : :10e:9e : Ancienneté acquise: :9e :8e : Anc acquise X 2 : :8e :7e : 3/2 d'anc acquise : :7e :6e : 3/2 d'anc acquise : :6e :5e : 3/2 d'anc acquise : :5e :4e : Ancienneté acquise: :4e :3e

Article 2

classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après : CATÉGORIE TAUX PAR ELEVE (en euros) Collèges C 1 Pour les 80 premiers élèves 883,04 C 1 bis A partir du 81e élève 509,46 C 2 3e

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 232 II.-A.

Article 191

L5215-34 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1635 sexies, Art. 1640, Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1641 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 5

attributions : - les agents des cellules contentieuses des D.S.F., lesquels ont la possibilité de consulter les informations gérées dans le traitement Médoc (mécanisation des opérations comptables) ; - les agents du service de remboursement de crédits de taxe

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1396 B.-Le 2° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2017.

Article 59

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R*197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Toutefois, peuvent formuler une réclamation collective : a) Les contribuables imposés collectivement ; b) Les membres des sociétés de personnes qui contestent les impôts à la charge de la société ; c) Les maires qui sollicitent au nom de leurs administrés

Article L103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 80

professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts

Article L2573-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09

. - Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L. 2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.