postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Hervé RIEUSSEC, avocat au Barreau de LYON ET S.C.E.A. [1] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant

(l'avocat), exerçant au sein de la société civile professionnelle d'avocats E...

au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant M.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, l'avis de M.

Z..., avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de M.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [W] [J], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai

plaidant : SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES Avocats au Barreau de Paris Représentée par l'Avocat postulant : SELARL BERGER TARDIVON GIRAULT SAINT HILAIRE Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) [Z].COM

du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à : SELAS AVOCATS [Y] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Steve JAKUBOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque :

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT

à une certaine somme les honoraires de son avocat, M.

[T], de Me Delamarre, avocat de Mme [M], l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M.

DUPUY, avocat au barreau de PARIS - #B0873 Société FREE [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yves COURSIN, avocat au barreau de PARIS - #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [N], et l'avis de M.

concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation, et de sûretés judiciaires

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en interprétation.

CETAT54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT -Transaction. Nécessité d'un mandat spécial.