MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ; Vu la décision en date du 27/01

), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique, Vu la décision en date du 24 juin 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité

[S] [L] ; MOTIFS DE L’ORDONNANCE Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé

II. 1°/ La société Tech Data Corporation, société de droit étranger, 2°/ la société Tech Data (Netherlands) B.V., société de droit étranger, 3°/ la société TD Synnex France Holding, société à responsabilité

dans un corps hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps d'origine, est

Sylvie RUEDA-SAMAT Copie certifiée conforme délivrée le 02 octobre 2025 à Me Justine CESARI Copie aux parties délivrée le 02 octobre 2025 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT

Considérant ce qui suit : 1.

Faits et procédure 1.

PAR CORPS NE PEUT ETRE APPLIQUEE EN MATIERE DE DELIT POLITIQUE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X...

défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé la mise en accusation de X... du chef de viol aggravé ; " aux motifs que les mis en examen reconnaissent avoir contraint

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...

du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens l'a intégrée dans le corps des aides-soignants

-22.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 1°

C A, représenté par Me Di Nicola, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle la rectrice de l'académie de Dijon a refusé de le titulariser dans le corps des professeurs

Considérant ce qui suit : 1.

nouveau contre la même décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6. 1

19 et 27 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros

. ; Mme E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 20 et 28 du décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X... demeurant 10, Hameau de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol (07700) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 1

L’article L. 212-1 du même code dispose que : « Sous réserve des nécessités du service, l'agent public est réputé conserver sa position statutaire ou les stipulations de son contrat lorsque : / 1° En qualité