du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice X... coupable des faits de vol qui lui étaient reprochés et l'a condamné en conséquence à verser à la société du Val d'Or une indemnité de 5 500 francs

date le délibéré a été prorogé au 21 octobre 1993, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; Attendu, dès lors, que le pourvoi de Jean-Jacques Y..., déclaré le 29 octobre 1993, plus de cinq jours francs

Z... d'une rente annuelle de 6 545, 80 francs à compter du 27 avril 1996, avec un capital constitutif au 1er novembre 1997 de 115 045, 90 francs, les arrérages échus étant alors de 10 409, 39 francs ;

Thevenot, président, Mmes Z... et Forcade ; D'où il suit que celui-ci ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 435 alinéa 1, 59, 60 du Code pénal

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 1°

les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 84, 412, 196 bis du Code des douanes, 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque franco-yougoslave, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, le deuxième, pour recel à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende, la troisième, pour vol en récidive, à 2 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois

directement ou indirectement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 990 E 1 du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 990 D du même code n'est pas applicable aux personnes

et a ordonné la publication de la condamnation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-2-1, L. 236-1 du Code du travail, 222

pages 7 et 8) ; " 1) alors que ne caractérise pas la participation personnelle du prévenu aux faits poursuivis, la Cour qui se borne à relever qu'un virement ancien de 58 292 francs ne serait pas causé

[W], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), pour le lot revêtements de sol en carrelage ; - à la société Veritas pour le contrôle technique. 3.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour escroquerie, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a statué

chambre, en date du 9 septembre 1999, qui les a condamnés, la première pour recel d'abus de biens sociaux, le second pour abus de biens sociaux, chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

152,52 euros ; que la partie civile percevrait un montant complémentaire de 1 152,52 euros outre 1 250 euros au titre de son préjudice personnel ; que, sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance

attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à verser à Mme Y... la somme de 4 500 euros de dommages et intérêts outre 300 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure

déjà versée par la société Domilens, des sommes de 7 695,33 francs et de 1 143,29 francs dues au titre des soldes d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte

du 31 décembre 1989, par lequel Alain X... cédait à un dénommé Y..., ses actions dans la société Sodeco, moyennant la somme de 200 000 000 francs CFA, montant de cession ramené à 117 648 000 Francs CFA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Sarrasine, société à responsabilité