, de la note interne enjoignant au salarié de se présenter à bord du navire une heure avant l'appareillage et quitter celui-ci une heure après l'arrivée, des livrets maritimes de Eddy X... et Grégory Y

, de la note interne enjoignant au salarié de se présenter à bord du navire une heure avant l'appareillage et quitter celui-ci une heure après l'arrivée, des livrets maritimes de Gervais X... et Grégory

Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier que M.

A... de le laisser à nouveau patronner son navire, ni qu'il soit établi qu'il ait rappelé à M.

maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 (). ".

des entreprises établies en France dont l'activité principale est l'exploitation de navires armés au commerce, ou les services auxiliaires spécifiques au transport maritime listés ci-après, dont l'emploi

Aux termes de l’article 3 du même règlement : « Navires de pêche pratiquant la pêche INN / 1.

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7, § 1, de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer :

[F] [H], victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, a déposé plainte à la gendarmerie maritime à l'encontre du mécanicien de bord et de la société Armement [J]. 3.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

maritimes, qui a examiné le bateau de Monsieur Y... le 22 septembre 1998, a eu accès aux plans approuvés par la Commission nationale de Sécurité de la Navigation de Plaisance sous le no 4721, plans

et L. 122-24-4 du code du travail ainsi que l'article 1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions par la

L'Héréec ont été consignés dans un procès-verbal dressé le 11 janvier 2021 par un agent mentionné à l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant ce qui suit : 1.

) La société Landwood International, société anonyme, dont le siège est ... du Roule à Paris 8e, 2°) La société Keller Maritima (Porto) Limitada, société de droit portugais, dont le siège est Rua des

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté