Sur la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement L’article L761-1 du code de la consommation dispose que « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne

civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

de la consommation, ensemble les articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9, devenus L. 312-12, L. 312-14, et L. 312-16, du même code ; 2° ALORS QUE les établissements de crédit qui consentent un crédit

civil et des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation : Condamner Monsieur [P] [K] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE [Localité 1] la somme de 36 846,81

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les

Sur l'annulation du jugement L'appelante soutient que si le juge peut soulever d'office tout moyen résultant de l'application des dispositions du code de la consommation comme l'y autorisent les dispositions

L'encadré prévu par l'article L 311-18 devenu L 312-28 du Code de la consommation doit notamment mentionner, à peine de déchéance du droit aux intérêts (C. consom., art.

de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

De même, comme l'a également jugé le tribunal au point 36 du jugement du 28 octobre 2024 (n° 2200687), l'ANSES ne saurait s'écarter de l'évaluation des risques concernant le produit réalisée par l'État

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de la consommation, sous réserve du respect des prescriptions de l’article R.742-52 du même code.

Elle conteste que le monopole soit justifié par des considérations de santé publique.

Les dispositions du Code de la Consommation précitées sont donc applicables à Mme X....

Attendu, dès lors, que, nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable devant la Cour de Cassation ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 30 à 36

Sur ce, Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 05 août 2003 au 1er juillet 2016 et et recodifié à droit constant à l'article L.332-1 du même code,

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2004, qui, pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 36

et de la Répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. » Pour autant, le