X... et la Soc les Cépages ne justifient d'aucun préjudice susceptible de leur ouvrir droit à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 13 82 du code civil, pas plus qu'ils n'établissent le

octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 2 et 386 du code de procédure civile ».

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 696 du code de procédure civile ; P A R C E S M O T I F S La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement

480 du code procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

M [Z] soutient qu'il a effectué des dépenses d'amélioration constituant des impenses utiles au sens de l'article 815-13 du code civil conduisant à une augmentation de la valeur du bien.

et 434-13 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'informer

815-13 du code civil.

815-13 du code civil.

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

Sur les dépenses de conservation : Remboursement des crédits Suivant les dispositions de l'article 815-13 du code civil, 'Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit

700 du code de procédure civile. 12.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

et intérêts outre 6.000 francs (914,69 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

Sur les demandes au titre des dépenses de conservation du bien indivis Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui

Sur les dégradations causées par Monsieur [J] sur l’ancien domicile conjugal : Aux termes du second alinéa de l’article 815-13 du code civil, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui

du Code pénal, 11 du décret du 13 juillet 1983, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Guy Y... a été déclaré coupable du délit de dénonciation calomnieuse et condamné au paiement de dommages-intérêts