L'article 333 du code civil, tel que modifié par l'article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit   : «   Lorsque le comportement d'un ou des deux parents n'est pas de nature

Subsidiairement, il demanda que fût constaté l’établissement de la filiation naturelle de W.A. par la possession d’état ou qu’elle fût consacrée en vertu de l’article 338 du code civil. 18.

Selon l'article 1153 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

par les dispositions de l'article L.335-4 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle et en conséquence détachable de ses fonctions pour le dirigeant qui la commet.

Et aux termes de l’article D. 332-8-1 du code pénitentiaire : « En cas d'évasion d'une personne détenue, le régisseur des comptes nominatifs procède, en application de l'article L. 332-4, à l'affectation

l'exige l'article 385-1 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 113-8 et A 335-9, 2° du

précité du préfet du Gard ne constitue pas un acte grave de nature à justifier une mesure d'interdiction de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les

précité du préfet du Gard ne constitue pas un acte grave de nature à justifier une mesure d'interdiction de stade prise sur le fondement de l'article L. 332-16 du même code ; - c'est à tort que les

Aux termes de conclusions d'incident la société Peugeot a demandé au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et des articles 1641 et suivants du code civil,

Aux termes de l’article L. 2111-7 de ce code : « Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués

de récidive, tel que visé à l’article 325 alinéa 4 du Code pénal.

par l'article L. 113 du Code électoral ; "aux motifs que 349 bulletins de la liste conduite par Mme Z... ont été annulés par le bureau centralisateur comme comportant des erreurs d'impression sur la désignation

lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié

575 du Code de procédure pénale.

L. 3312-1 et suivants du code du travail ; que pareillement cet avantage est conçu comme un complément de salaire de Madame X... ; que toutefois il s'impose aussi de constater que les seuls termes de

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-59 du code pénal. 4.

    Les dispositions du code pénal L’article 314 §§ 1 et 2 du code pénal, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit   : «   1.

En ce qui concerne les agents constateurs, deux dispositions du code des douanes entrent en ligne de compte: Article 453 "Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation