L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados, au maire de la commune de Ouistreham, à la communauté urbaine Caen La Mer-Normandie, au syndicat mixte Eau du bassin caennais

de l'Etat la somme de 3 000 euros que la COMMUNE DE VALDOIE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er et

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8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme, en l’absence d’accord de la communauté de commune Campagne de Caux sur le montant de la participation

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La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale

propres mentionnées à l'article L. 332-15 ; / () ".

L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article

L’article 310 L de l’annexe II au code général des impôts précise que : « La valeur locative définie à l'article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le

Il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

331 et 332 du code de procédure civile, L. 143-10, R. 143-27, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ensemble, et les articles 4 du code civil, 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des

450 du Code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

R. 333-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur.