et notamment ses articles 34, 37 et 92 ; Vu le code des communes et notamment son article L. 263-2 ; Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans

DE SUPPRESSION DE L'OFFICE DONT UNE SOCIETE EST TITULAIRE, PORTENT ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE QUI RELEVE DE LA SEULE COMPETENCE DU LEGISLATEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Sur les autres moyens : 10.En premier lieu, si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer notamment les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens

si l’infraction doit être commise à l’occasion du transport effectif de personnes, méconnaît le principe de clarté de la loi posé par l’article 34 de la Constitution, l’objectif à valeur constitutionnelle

1er (3°) de la loi du 30 décembre 1995, alors même que lesdites contributions ont le caractère d'impositions ; Considérant, toutefois, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles

34 de la Constitution ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant : / () - l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures () ".

aux droits des et libertés garantis par la Constitution et notamment à l'article 6 de la déclaration de 1789, aux articles 24 et 34 de la Constitution, qui confient au seul législateur le soin de définir

de " contrôle suffisant de l'étranger ", sont-ils conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux articles 34 et 66 de la Constitution et à l'article 16 de la Déclaration

, notamment : - l'article 66 de la Constitution (liberté individuelle et contrôle par Pautoritéjudicîaire) ; - l'article 34 cle la Constitution (principe de légalité des mesures privatives de liberté

2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article

2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article

2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article

2008, que par les dispositions du décret du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, en méconnaissance des dispositions de l'article

B...n'est, en conséquence, pas fondé à soutenir que ces dispositions n'auraient pas de base légale ou méconnaîtraient la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution ; qu'il ne

ou à la réglementation de la circulation routière " ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 34 de la Constitution : 2.

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET N 73-305 DU 13 MARS 1973 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA