240, 355, 356, 362, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été "ainsi fait, jugé (...) et prononcé (...) par la cour d'assises

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-10 du code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont

qu'aux termes de l'article L313-1 du Code de la Consommation, "dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés

37, 85, 86 et 90 du traité de Rome du régime national de concession exclusive du monopole communal en matière de pompes funèbres résultant des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes bien avant

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des droits éludés au sens des articles 369-4 et 377 bis du Code des douanes (crim. 28 novembre 1996) ; que la valeur totale

du 12 juillet 1999 prévoyait dans son article 2 que la cession des 1002 actions de la société CSI appartenant à la société Sofime devait intervenir en trois temps : 368 actions immédiatement moyennant

348 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-27 du code pénal et 349

titre de la cession Dailly LITTLE CAFE 62, outre les intérêts de retard au taux de 4,92 % à compter du 19 décembre 2024 étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil

369, d) du code des douanes. » Réponse de la Cour 8.

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure civile.

cette demande du nombre d'heures de travail salariées ou assimilées exigées par l'article R.313-5 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 5 septembre 2001) a débouté l'intéressé de

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

 169,82 euros au titre des prestations servies, outre la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale.

Elles soutiennent que : - l'urgence est présumée au regard des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

est prise en charge en application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime ou un autre contrat d’assurance couvrant les productions contre le risque de gel pour la récolte 2021, couvrant

moyen de cassation pris de la violation des articles 1787 du Code civil, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;