1134 du Code civil.

553 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 553 du code de procédure civile : 6.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code civil ; – le code de la commande publique ; – le code des marchés publics ; – le code des postes et des communications électroniques ; – le code

et 553 et 584 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile

R. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme elle l'a fait l'ordonnance retient encore

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard des articles 554 et 555 du même Code ; Mais que, d'une part, ayant constaté que les griefs invoqués contre ce notaire

ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article 53 de la

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 497, 498, 500, 550, 554, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que M.

L.551-2 et L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS QUE, d'autre part, l'administration n'a pas l'obligation, pendant le temps d'acheminement de l'étranger

L.551-2 et L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS QUE, d'autre part, l'administration n'a pas l'obligation, pendant le temps d'acheminement de l'étranger

L.552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre prévu à cet effet par l'article

450 du code de procédure civile.

l'étranger de son transfert», ALORS QUE L'article L 553-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile exige que soient informés «les Procureurs de la République compétents