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X... arbitre unique, statuant comme amiable compositeur, dans un litige qui l'opposait à la société LUPUS SECURITE PRIVEE (ci-après LUPUS), aux termes de laquelle le tribunal arbitral a -constaté la

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X... qui conteste les faits reprochés, soulève la prescription. Il invoque également le non respect de la procédure.

X... a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt.

REJET et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Albert, - Y... Camille, - Z... Marcel, - A...

locataire-gérant, ni cessionnaire du fonds de commerce, n'était pas tenue de reprendre les contrats en cours, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour

* ** EXPOSE DU LITIGE : En 2008, [R] [X] a conclu avec la société Mondial Chauffage un contrat visant à installer un système de chauffage solaire.

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

Patrick coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT, à CRAMONT courant 2003, 2004 et courant 2005, à PROUVILLE, SAINS EN AMIENOIS, infraction prévue par les articles L. 241

X... C/ X... X... Y... X... X... X... X...

X... C/ X... X... Y... X... X... X... X...

Jean X..., demeurant ... à Le Ban Saint-Martin (Moselle), 5 / la Caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), dont le siège est ... (17ème), 6 / la Caisse d'assurance maladie des professions

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

X...

B. 4 du contrat d'assurance dans la première hypothèse ; que les dispositions de cet article seules applicables ne se cumulent en aucune manière avec celles des articles III.