COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPTY O R D O N N A N C E N° 2022/63 ASSIGNATION A JOUR FIXE (Article 917 CPC) Nous, Thierry CARLIER, magistrat

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 63, 63-1 et 154 du code

-Z..., pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 591 et 593 Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux de garde

62-2, 63, 63-1, 63-3, 174, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité visant toute la procédure

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'enseignement technique ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur et notamment son article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE

a été convertie en liquidation judiciaire ; Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles

20, 21, 22 et 32 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.611-4 et L.742-5 ; Vu la loi du 20 avril 1907 modifiée, concernant la sécurité de la navigation maritime

6 § § 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 62, 63, 63-1, 63-4, 105, 174, 175-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, des articles 62-2, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu,

Sur la violation invoquée de l'article 63-1 du CPP Aux termes de l'article 63-1 du CPP: « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 20 et 21 du décret susvisé du 4 février 1963 d'une part : "l'engagement définitif des agents sur contrat est précédé d'un stage

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du Code

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 du 30 juillet 1963 modifié par le décret

63 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

décret du 30 juin 1963, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'inobservation des tarifs réglementaires

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu de la loi du 26 décembre 1964, applicable au requérant admis