-3 du code de la sécurité sociale, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des articles 655, 656, 658 du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

-Y... ; qu'il a été signifié le 6 février 1995, selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, à Mme X...-Y... ; que M. X... étant décédé le 14 juin 1995, Mme X...

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 17 juin 2025 ; Attendu que

812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Monsieur Adrien NICOLIER, greffier.

656 et 658 du code de procédure civile.

659 du Code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 31 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SAS Forum [G], immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 828 971 424, a

, Vu l'article L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2240 du Code civil, Vu l'article 1690 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, reprenant les motifs de l'ordonnance déférée, M.

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

[E], les formalités prescrites par l'article 655 du code de procédure civile précédemment cité ont été respectées ; que concernant l'adresse communiquée par la banque à l'huissier de justice

[R], bien qu'il ait trouvé porte close et que ce lieu constituait sans aucun doute le siège social de la société ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé les articles 690, 655 et 656 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange Y..., épouse FRANCO, demeurant à Nice (Alpes maritimes),

sa maire, devait être comprise comme l'intervention volontaire de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, M.

544 et 655 du code civil.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 mars 2026 selon les modalités prévues aux articles 655 et 656 du code de procédure civile, la SAS TRADE PEINTURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés