Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si l'indemnité venant réparer le préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

662 du Code civil, l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage contre un mur mitoyen sans le consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, en l'absence de preuve du caractère privatif du mur de séparation

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.821 et 89-42.822 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 462, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'appel formé

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.

Code civil et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt du 3 avril 1996 n'ayant pu statuer sur la demande en indemnisation du fait de la dépréciation de la propriété telle

- III - MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la suspension de l'exécution provisoire : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du

Y... les sommes de 511 665 F et 40 667 F en réparation du préjudice résultant pour eux d'inondations survenues en novembre 1976 dans un ensemble immobilier, à La Trinité (Alpes Maritimes) du fait des travaux

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articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 5.

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X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois , ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code de justice administrative

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 décembre 1996, où étaient présents : M.

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