809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour

49, 378 et 379 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance

808 et 809 du code de procédure civile en ce que, suite au vote d'une résolution prise en assemblée générale du 23 juin 2010, il avait été installé un portillon avec code d'accès à l'entrée de la copropriété

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au terme de ses conclusions communiquées par voie électronique le 15 juin 2018, la SARL IDS a demandé à la cour, sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile, de : - réformer

R. 622-19, R. 641-23 et R. 641-24 du code de commerce, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1114-3 du code des transports : 4.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision ordonnant sur requête une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit exposer les raisons

808 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le juge des référés excède ses pouvoirs en fixant une indemnité d'occupation, celle-ci trouvant son fondement dans l'article 1240 [ex-1382

12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile que dans le cas où il n'existe

L'article 808 du code de procédure civile n'est pas donc applicable à la cause.

[G] [Y] sollicite , au visa des articles 809 du code de procédure civile, 23 et 65-1 de la loi sur la presse, 9 et 9-1 du code civil, que la cour  : - réforme l'ordonnance rendue le 27 septembre 2024

809 du code de procédure civile, que Mme P... n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code

BENOIST fait valoir que le juge des référés a méconnu les pouvoirs dont il disposait au regard de l'article 809 du code de procédure civile alors qu'à supposer même qu'il ait commis une telle erreur,

14 et 462, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ALORS QUE le juge des référés n'a

809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant tout à la fois, d'une

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions