Pierre X..., agriculteur, demeurant à Fins (Somme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée

Y..., mais par un autre agriculteur, auquel M.

- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L 'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -

" ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

prime d'apport structurel aux chefs d'exploitation agricole cessant leur activité, modifié par le décret du 5 octobre 1977 : "Est considéré comme ayant rendu son exploitation agricole disponible l'agriculteur

décret du 1er février 1984 relatif à l'indemnité annuelle et à l'indemnité viagère de départ des exploitants agricoles : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret l'agriculteur

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Louise X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un avis publié au Journal Officiel de la République Française du 4 octobre 1989, le ministre de l'agriculture et de la forêt a fait connaître

" ; qu'aux termes de l'article 2 : "Est considéré comme chef d'exploitation agricole au sens du présent décret, l'agriculteur qui exerce cette activité à titre principal.

Dans ce contexte, l'EARL a demandé, le 9 juin 2015, à bénéficier d'aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure en ce sens.

Pour prononcer la déchéance totale de la dotation jeune agriculteur, le préfet des Hautes-Pyrénées a retenu que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que la société Monsanto agriculture France

et aux agriculteurs qui commencent à exercer une activité agricole. ".

HENRI X..., AGRICULTEUR, DEMEURANT A MESLIERES, DOUBS HERIMONCOURT, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 12 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1991 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Soufflet Agriculture et