ODYSSEA 5/7 rue de l'Amiral Courbet 94165 SAINT MANDE CEDEX représenté par Me Olivier BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012 DEFENDEUR IGEPA GROUP GMBH Liebigstrasse 4 21465 REINBECK ALLEMAGNE

Il est également mentionné que la détermination de l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile a été faite par l'Allemagne, que les autorités allemandes ont donné le 19 mai 2023 leur accord

C aux autorités allemandes. M. C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Allemagne (déc.), n° 61479/00, 26.10.2000   ; Kavak c. Allemagne (déc.), n° 46089/99, 18.5.1999, et Commission européenne des Droits de l’homme n° 35984/97, Medjden c.

société Knappe) a confié l'organisation de l'acheminement d'une fraiseuse à commande numérique depuis Sunrise (Floride, USA) jusqu'à Malataverne, via Fos-sur-Mer, à un commissionnaire de transport allemand

, les règles du traité de Rome relatives à la libre circulation des marchandises sont devenues applicables à l'Allemagne de l'Est ; que le protocole relatif au commerce intérieur allemand, et aux problèmes

B..., interprète en tamoul, faisant valoir qu’il ne souhaite pas retourner en Allemagne, et que sa demande d’asile a été rejetée par les autorités allemandes ; le préfet de police de Paris n’étant ni

B... a formulé des demandes d’asile notamment en Allemagne, en faisant état de l’acceptation de sa reprise en charge par les autorités allemandes et en faisant notamment application des dispositions des

Toutefois, ces documents en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le cadre du présent litige.

Toutefois, ces documents rédigés en allemand et non traduits sont dépourvus de valeur probante dans le présent litige.

de la requête   : radiation du rôle En fait – En 1991, la requérante quitta le Pakistan pour l’Allemagne avec son mari.

B fait valoir que ses demandes d'asile successives ont été rejetées en Allemagne, qu'il a fait l'objet le 9 mars 2017 d'une décision l'obligeant à quitter le territoire allemand, qu'un transfert en Allemagne

; que le fisc allemand a entendu recouvrer contre Mme X...un arriéré d'impôt sur le revenu de plus de 1. 500. 000 euros, et qu'une réclamation contentieuse contre ce rappel d'impôt a été rejetée, même

La procédure suivie en République Fédérale d'Allemagne par le Procureur Général et devant la Cour d'Appel de E, conformément aux articles 3 à 8 de la Loi sur l'entraide judiciaire et administrative inter-allemande

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait sollicité l'asile en Allemagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont

B... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Allemagne, pays où il a présenté une demande d’asile, a saisi les autorités allemandes d’une demande de prise en charge sur le fondement

C... aux autorités allemandes.

Par sa requête, Mme E... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes.

F... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes.

A, annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 29 octobre 2019 portant son transfert auprès des autorités allemandes.