dispositions précitées du 2° de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, l’administration s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a été mis en cause en qualité d’auteur de faits d’apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que ces éléments, à savoir un arrêt définitif d'une juridiction turque du 18 janvier 2018 le condamnant pour " apologie d'une organisation terroriste " ne sont

Pour caractériser cette menace grave, il fait valoir que la sœur de la requérante a fait l’objet d’un rapport administratif de police dans le cadre d’une enquête préliminaire, pour des faits d’apologie

Des propos et gestes, notamment ceux à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

plusieurs reprises, des propos discriminatoires à l'égard des femmes, des non-musulmans ainsi que des musulmans d'autres courants que le salafisme, provoquant à la haine envers les juifs, et faisant l'apologie

E a été condamné pour ces faits, commis du 15 juin 2016 au 5 juillet 2016, d'apologie publique d'un acte de terrorisme commise au moyen d'un service de communication au public en ligne, en l'occurrence

- Jugement du 13 décembre 2016 suivi d'un acte du 7 juillet 2017 (16/00050 EPFL / SCI Juvimige) - lot n° 3 - 36,20 m² - 108.600 € , soit 3000 €/m² - Acte du 3 avril 2017 SCI Apolo / EPFL - Lot

The same provision envisaged several remedies for such violation, including restoration of the citizen's rights, compensation for damages, and public apologies.

have enabled applicant to rely on a decision that would have been binding on the relevant organs and would even have made it possible to have decision of First Division of Court of Audit refusing to approve

In these proceedings, the District Court refused to approve the applicants’ settlement on the ground that domestic law did not provide for joint custody after divorce except where the former spouses continued

d'effet au 15 novembre 2021 et accepté de rafraîchir les locaux avant l'entrée du preneur au 15 novembre 2021 demandée à l'article "¿ État des locaux" de la lettre d'intention de location de l'immeuble Apollo

n° 30 de la commune de Tahaa, en date du 9 novembre 1905, avec CR... a NE..., l'auteur des consorts Q... est dit GB... a RJ..., âgé de 25 ans ; qu'il est alors né de père inconnu et de Apoo ou Apoa a

She further requested that all three defendants publish apologies, on the newspaper’s website for seven consecutive days and in a Sunday edition of a countrywide daily newspaper Gazeta wyborcza, for damage

    Arguments des parties Le Gouvernement fait observer que, dans son discours, le requérant a pris ouvertement position en faveur du maire de Sincan qui a été condamné pour apologie de groupes

délai de trois mois, à la suite duquel il pourra à nouveau y être fait droit, - précisé que les modèles concernés sont les suivants : - FIDEALIS -Reçus d'horodatage du 23 septembre 2017 : L'amant, Appolon

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

teindre leurs mains de henné à l'occasion de fêtes religieuses musulmanes ; Que la nouvelle foi de Christina Y... l'a emportée dans une dérive qui lui a valu le 15 juin 2015 une condamnation pour apologie