, la Cour d'appel a dénaturé ces écrits clairs et précis et a violé l'article 1134 du Code civil, ALORS QUE 2°), en toutes circonstances, le juge doit faire observer et observer lui-même le principe

En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2 du règlement de la zone Uc du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de La Bouilladisse ; - il méconnait l'article UD 12 du règlement du PLU ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnait

1134 du code civil, L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs que Mme X... avait fait valoir qu'elle était confrontée à des

idem, 111-4, 314-7 du Code pénal, 1382 et 1383, 1477 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean X

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

ne constatait ni ne prononçait la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de la société [U] serait subsidiairement engagée sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil

Premièrement, il résulte de l'instruction que les ordres de service n°s 41, 47, 53, 54, 61, 75, 84, 107, 45, 46, 85, 88, 89, 98, 100, 101, 109, 112, 114, 120 et 121 constituent des ordres de service exécutoires

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

avait fait application des dispositions de l'article 117 du code général des impôts, l'expiration du délai imparti à la société distributrice, en vertu dudit article, pour désigner le ou les bénéficiaires

L. 1233-3 et L. 1233-61 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

- Sur la mobilisation de la garantie assurantielle au titre de la perte d'exploitation, En application de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par

1134 du code civil et L 122-14-3 devenu L. 1232-1 du code du travail ; 3.

pour l'ensemble des salariés, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. () ". 11.