2224 du code civil, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les créanciers d'un époux ne peuvent attaquer un partage

513 du Code civil admet que l'altération des facultés de la personne en curatelle ne l'empêche pas de tester, et les dispositions de l'article 503 du Code civil qui permettent d'annuler certains actes

1116 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

La SAS MPA fonde ses demandes sur les articles 1101 et suivants du code civil et notamment l'article 1103 du code civil et l'article 1231- 1 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le rapport du commissaire aux apports, chargé d'apprécier les avantages particuliers

1167 du Code civil ; 2 / que pour écarter la contestation de M.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1116 du code civil à l'égard de M.

342 du Code des douanes ; "alors que sont considérés comme des engins civils les engins autres que ceux utilisés par un service militaire et qui ne portent pas d'immatriculation militaire ; qu'il résulte

1130, 1131, 1137, 1163, 1165, 1178, 1224, 1227 et 1229 du code civil, ' à titre principal : ' constater l'existence de man'uvres frauduleuses constitutives d'un dol ayant vicié son consentement lors

1116 du code civil ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les cédants ne s'étaient pas sciemment et déloyalement bornés à déclarer dans l'acte authentique de

1167 du Code civil ; que devant le tribunal, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 53, 54 et 55 de la loi du 18 juin 1966, ensemble, les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il résulte de l'article

tiers dans les rapports de la SFAFC avec les fournisseurs de TNI qui étaient aussi assurés au titre de l'assurance crédit, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1134, 1135 et 1165

1131 et 1134 du Code civil l'arrêt qui, sans s'expliquer sur ces moyens des conclusions d'appel de MM.

1108, 1131, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 37 du code de déontologie des architectes. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1131 du

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance