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26 075 résultats pour « Article 133-25 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème chambre

DTA_2209068_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, il résulte des articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale, alors applicables, que, si les revenus distribués ont en principe le caractère de revenus des capitaux

Source officielle

Page 37 sur 1304

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TA

1ère Chambre

DTA_2203068_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310467

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Ainsi la société Delta Sirti n'ayant pas satisfait à cette injonction et n'établissant pas l'existence de difficultés d'exécution ou d'une cause étrangère; au sens de l'article L. 131-4-du-code des procédures

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

66a3ee18c63cd64a75c4cb90

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Elle invoque le bénéfice des dispositions des articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier qui imposent au prestataire de services de paiement de rembourser au payeur le montant de l’opération

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier, - Réformer l'ordonnance de référé rendue le 11 juin 2025 par Mme la présidente

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fondement des articles L133-3-II et suivant du code monétaire et financier, il déclare qu’il a été victime d’un vol armé avec extorsion dans la nuit du 12 au 13 août 2023.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f80c8a1343b8cd61d59

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article L133-18 du code monétaire et financier dispose que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le prestataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c64cdc6046d472ddcce

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67816d006d34da2cbdcd8980

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ces dispositions sont seules applicables et la demande de délai formulée par la société sur le fondement de l’article 1343-5 du code civild ne peut qu’être rejetée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc0e2799a9057d5dcf5d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 112 du code de procédure civile, ' La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l'invoque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00385

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e86ec7cdc6046d471a8da7

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

1343-5, du code civil, l'article 143, 145 du code de procédure civile, les articles 331, 334, du code de procédure civile les articles 571, 572, et suivants du code de procédure civile, 394, 763 et 789

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01046

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L. 133 6 du code de commerce, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile et 2244 du code civil ; Mais attendu que le commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CC

comm

613721e2cd580146773f8701

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c58d

Cassation

14 janvier 1985

14 janvier 1985

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ; " EN CE

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0708d0451e8318d0ec51

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur ce : L'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale institue, à la charge de l'employeur, une contribution de 50 % sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié à l'initiative

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101437

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L'intimée demande à la Cour, visant la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 amendée, les articles L. 1411-1, L. 5133-1 et suivants du Code des transports, 122 du Code de Procédure Civile, de : - confirmer

Source officielle