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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
67fd57f1e85d0474bddb63ff
10 avril 2025
dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7b9a9834ffd825fac9
2 avril 2025
En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées
Cour d'Appel
6253cbddbd3db21cbdd8e7ce
29 juin 2011
Il incombe bien à Mme Z... de démontrer le caractère accidentel du décès de son époux. En l'espèce, il ressort des procès-verbaux de police que, le 22 août 2008 à 14 h 30, M.
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en
soc
61372362cd580146774090e0
20 octobre 1999
L. 122-14-4 et L. 321-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la société Swissair aurait méconnu les critères applicables à l'ordre des licenciements et aurait pris sa décision à l'égard
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
Au visa des articles L421-1 et suivants, R421-12 et R421-14 du code des assurances, il fait valoir que l’auteur de l’accident était connu, de sorte que l’assignation ne pouvait que lui être dénoncée et
613722f0cd58014677403763
30 octobre 1997
X... la société SNAVI à payer une indemnité pour avoir régularisé la procédure de licenciement en cours, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail; alors que, troisièmement, faute
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AZ RENOV
69e0c69ccdc6046d477103f4
15 avril 2026
PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 656, du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL AZ RENOV, immatriculée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00585
3 avril 2019
4 et 5 du code de procédure civile ; 14°) que M.
Charges de copropriété
67f95eba0ea89248182a574b
L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en
1ère chambre civile B
642d1484cb8fa004f57da1d3
4 avril 2023
D'ailleurs, la convention cadre prévoit en son article 7B (page 6) que la 'société adhérente', en l'espèce la société Parcs de stationnement [Localité 14] [Localité 12], prend en charge directement "les
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
6 novembre 2018
peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les
Pôle 5 - Chambre 8
671894a8d8ceca1cd701916e
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0fed37cdc6046d47889141
21 mai 2026
reproduction des articles du code de la consommation, ne suffit pas à faire courir le délai de prescription (arrêts des 24 janvier 2024, 12 mars 2025, 28 mai 2025) de sorte que le point de départ du délai
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00788
9 mai 2018
mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01899
21 octobre 2020
juin 2011, ces faits étant prévus et réprimés par les articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.
10ème chambre
DTA_2306027_20251114
14 novembre 2025
D... a été prolongé pour une durée de 12 mois. Par un arrêté du 26 avril 2022, M. D... a été muté au centre d’incendie et de secours de la Ferté-Gaucher.
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101335
20 décembre 2017
ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
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