AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
68e55b490e2901d10fa389f4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le décret n°2021-1322 du 11 octobre vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du code de procédure civile, applicable depuis le 1 novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une
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4ème Chambre
DTA_2104942_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.
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