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2 350 résultats pour « Article 15.4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

68e55b490e2901d10fa389f4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le décret n°2021-1322 du 11 octobre vient modifier l'alinéa 2 de l'article 1554 du code de procédure civile, applicable depuis le 1 novembre 2021, et octroie ainsi la valeur d'expertise judiciaire à une

Source officielle

Page 37 sur 118

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TA

4ème Chambre

DTA_2104942_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux années en litige : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100397

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100398

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201532

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

1165 et 1692 du code civil, et l'article 22 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6789f3c4c2a5bdff97030016

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article L. 141-3 du CESEDA dispose que, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302644_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19271fcdc6046d4753f50b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L.221-3 de ce code sont réunies ; - à titre subsidiaire, si les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation étaient considérés comme étant applicables, le contrat de location et les conditions

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eecb

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

5, paragraphes 3 et 4, précité et l'article 171 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 803-2 du Code de procédure pénale prévoit un déferrement à l'issue de la garde

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TA

2ème Chambre

DTA_2101898_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

exposés par la SCI Jul sont déductibles des revenus fonciers des contribuables en application de l'article 31 du code général des impôts.

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TA

8ème chambre

DTA_2204632_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Selon l’article L. 521-3-1 de ce code : « I.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44db

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200146

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

43 de la loi du 9 juillet 1991 et 64 du décret du 31 juillet 1992, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd8568f

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

civile, vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 125

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110324

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Y..., auquel le choix est offert par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil, propose que M. F...

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6037246787ebd2be5cf57b54

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

La matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral qu'il incombe à la salariée d'établir en application de l'article L 1154-1 du code du travail

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CC

soc

613723b0cd5801467740cf68

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf69

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

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TA

3ème chambre

DTA_2308613_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC007259616

Admin. suprême

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La Cour rappelle que l’article 8 ne reconnaît pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile, pas plus que la jurisprudence de la Cour ( Chapman , précité, §   99) et que, toute obligation

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