euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] à verser à la SAS KDI Davum la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

L. 1152-1 du code du travail.

B... et autre une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge devant lequel un licenciement est contesté doit apprécier, tant la régularité de la procédure

L. 442-6 I 1°) du code de commerce et 6 du code civil.

[Z] [W] demande à la cour de : Vu les articles 414-1, 778, 901 et suivants et 1315 du code civil, Vu le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, Vu la Convention de Washington du 28 octobre 1973 portant

L.1222-1, L.1221- 1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait de présenter de manière récurrente des demandes de paiement de commissions indues par un salarié qui exerce

distraction au profit de Maître Gilles Sorel en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 322-1 du code de l’environnement : « I.

L. 411-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; - le projet aggrave le risque inondation en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement et des prescriptions des plans de prévention des risques d’inondation des communes

L. 761-1 du code de justice administrative.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

De plus, les données ne proviennent toutes de la pièce n°1 comme l'indique l'administration.

  -      la durée de la procédure pénale a-t-elle excédé le délai raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ?   C.

exigées aux articles L. 516-1 et R. 515-101 du même code. 22.

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

P la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.