(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1989, où étaient présents

dans le sous-sol, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du protocole d'accord du 1er juillet 2009 en violation de l'article 1192 du code civil et du principe selon lequel il est interdit

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

de 968,95 € au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Madame [T] [N] à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

, soit postérieurement à la prise d'acte de la rupture par courrier du 26 septembre 2012 reçu par l'employeur le 28 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 4°/

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

585 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour dans le dispositif de son arrêt invoque l'application des articles 4 de la loi du 1er août 1905, 5, 15 et 21 de l'arrêté du 26 septembre 1980, 473

au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ils réclament enfin la condamnation de l'intimé à leur verser à chacun d'eux la somme de 1000 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

X... et Y..., sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'Association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen

A..., directeur de la publication, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Article 700 du Code de Procédure Civile

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Y... était salarié à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à 'dire et juger''