B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence, faute de délégation donnée au président de la communauté de communes en application de l'article L. 2122-22 du code général

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire.

F comme leur représentant unique en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°1 au contrat de délégation des services publics

L.2132-3 du code du travail et 1134 du code civil.

du marché. " L'article L. 2152-6 du même code dispose en outre que : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses.

Motifs de la décision Sur l'origine professionnelle de la maladie Selon l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le

conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. () " L'article L. 2121-10 de ce code dispose : " Toute convocation est faite par le maire.

4, R. 121-14, R. 322-15, R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski

Toutefois, les prestations de ces deux marchés pouvaient être considérées comme homogènes au sens de l'article R. 2121-6 du code de la commande publique.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle porte une atteinte directe et grave à leur droit de propriété et au droit de disposer librement de leur bien et méconnaît