R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.

1315 du Code civil et L. 212-4-3 du Code du travail ; que, d'autre part, en se bornant à relever l'existence d'une attestation dont l'auteur indiquait qu'il avait été remplacé par le salarié, lorsqu'il

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

annuel d'heures supplémentaires par salarié" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593

Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, et l'a en conséquence, condamné à une amende délictuelle de 40 000 francs ; "aux motifs que l'article 3 du règlement CEE n 1035/72 du 18 mai

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

B sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ".

dans l'indemnité compensatrice de réduction de la durée du travail, l'arrêt attaqué a violé les textes conventionnels susvisés et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-4 du code du travail ;

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner l’expulsion de M.

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose que : " Toute convocation est faite par le maire.