AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01906_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
novembre 2018 sur le fondement de l'article L. 125-1 du code des assurances.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01909_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01163_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01164_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues
Source officielleCour d'Appel
édit consenti à une S.A.R.L. LES CHARMES RESTAURATIONc/M. X
6253c965bd3db21cbdd8833f
4 avril 2006
4 avril 2006
X... prétend pour l'essentiel : - que l'article invoqué du code de la consommation est indépendant des dispositions de l'article L 311-3 et que, relevant d'un ordre public de protection, il s'applique
Source officielle1ère Chambre
6864c20531953a33f9365ebd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb5
27 juin 2008
27 juin 2008
, 50 € à titre de dommages- intérêts en application de l'article L122-3-8 du code du travail et 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme et à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs généraux de police en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre
Source officiellecr
61372647cd5801467742452d
6 octobre 2004
6 octobre 2004
2044 du Code civil, les protocoles d'accord transactionnels versés aux débats s'analysent comme des contrats ; que l'article L. 442-6 II du Code de commerce dispose que les clauses ou les contrats qui
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC000594505
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Ils invoquent à cet égard les articles 3 et 14 de la Convention, libellés respectivement comme suit : Article 3 « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
15 janvier 2026
IV de l'article L. 512-1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0613JUD002206020
13 juin 2023
13 juin 2023
La section 4 du CPP, qui régit la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, contient l’article 221, qui énonce ce qui suit : « Art. 221 Conditions 1
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404017_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722
18 septembre 2019
18 septembre 2019
décembre 2013, sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du Traité et comme n'étant pas soumises de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-8
627f48b7551627057d32de6c
13 mai 2022
13 mai 2022
[L] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00001
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'arrêt énonce qu'une entreprise mise en cause pour avoir enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ne saurait invoquer l'absence de mise en cause
Source officielleChambre 3
DTA_2102374_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
R. 123-30 à 123-39 du code de l'organisation judiciaire ; - en application des dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail et 225-2 du code pénal, le rejet d'une demande d'embauche en raison
Source officiellePage 37 sur 120