COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 février 2026 sans opposition des parties

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 10.

699 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt de cette Cour du 10 mars 2011 invitant les parties à s'expliquer sur l'applicabilité des dispositions des articles 17-7 et 17-8 du code civil à la situation

Enfin, l'article R. 462-10 du même code précise que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

J... est inconnue.

En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

Vu : -la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; -le code de l’action sociale et des familles ; -la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée ; -le code de justice administrative.

[Z], es qualités, la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

de se conformer à cette obligation, les juges du fond ont violé les articles 287 à 294 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond ne pouvaient opposer l'existence d'un

Article 3 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault versera à M. D... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros pour résistance abusive et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel.

 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

du 31 juillet 1992, de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1376, 1377 et 1147 du code civil, de : -dire que le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 7 mai 2009

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 10.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.