AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372343cd580146774077ea
31 mars 1999
31 mars 1999
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces et documents
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408
13 décembre 2023
13 décembre 2023
131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du
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