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47 570 résultats pour « Article 3 septies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372343cd580146774077ea

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les pièces et documents

Source officielle

Page 37 sur 2379

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01408

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

131-21 alinéas 3 et 9 du code pénal aux lieu et place des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal retenus par les premiers juges, sans davantage s'expliquer sur le caractère confiscable du

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69d9e075cdc6046d47d98afe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement : Il incombe à l'autorité judiciaire de garantir que, conformément aux dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé

Source officielle
CC

soc

6079b1bf9ba5988459c532fb

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512163_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Jean-Marie Xc/SYNDICAT MIXTE COLLECTE VALORISATION DECHETS

6253cab9bd3db21cbdd8bd91

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Il ressort des dispositions de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L 1224-1 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10534

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

à payer, en deniers ou quittance, la somme de 3 150 euros à ce titre ; Considérant que Monsieur X... qui succombe, doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6719e4f55857dd64cbdaa4f2

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Mme [P] est condamnée aux dépens de première instance et d'appel conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et sa demande formée

Source officielle
CC

cr

M. le procureur de la République, le 28 février 2003c/Roger X

6137264bcd58014677424722

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514382_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD002510907

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10098

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés HDI Global SE et Stein Energy Boilers and Technology (SEBT) aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

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TA

7ème Chambre

DTA_2103167_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2308613_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 6.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638750947dd77ae6de0427

Appel

17 février 2011

17 février 2011

au paiement de la somme de : - CINQUANTE SEPT MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE €uros et QUATRE VINGT QUINZE Centimes au titre de l'indu, - MILLE €uros au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839805

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

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CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 3000 euros pour la procédure d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

2 de ladite décision, elle fixe la date des opérations de vérification à compter du 2 juin 2004, et prévoit, dans son article 3, que la décision sera notifiée, conformément aux dispositions de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

locataire de la chose, ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe qu'à la condition de rapporter la preuve directe et positive que l'incendie provient de l'une des causes énumérées dans l'article

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