Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle demande à la cour, au visa des articles L. 111-7, L. 311-2, R. 321-13, R. 322-15 et suivants, L. 322-6 alinéa 2 et R. 311-6 du code des procédures

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/320 N° RG 24/02264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRQJ

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

, de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

000 euros en réparation du préjudice subi par suite d'une escroquerie au jugement, - condamner la société RTE au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les motifs invoqués par l'employeur n'étaient pas de nature à justifier la réalité du motif économique du licenciement

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007. » Réponse de la Cour 5.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

-2, L. 322-3, L. 322-6 alinéa 2, R. 211-3, R. 311-11, R. 322-5 à R. 322-8, R. 322-5 5e, R. 322-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 696 à 700 du code de procédure civile, de :