AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310181
11 mai 2017
11 mai 2017
L.145-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet
Source officiellePage 37 sur 653
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD000148302
25 avril 2006
25 avril 2006
La présente requête a été attribuée à la quatrième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.
Source officielle