1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que le rejet des deux premiers moyens rend inopérant le grief de la première

- Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 8], à payer à M. et Mme [S], la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Société [35] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 25] [Localité 19] Non comparante, non représentée.

) de mettre à la charge de la commune de Rosheim une somme de 3 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

l'article 3 dudit jugement en tant qu'il concerne le syndicat intercommunal de l'Huveaune sont annulés ; Article 2 : La somme que la ville de Marseille a été condamnée àverser à M.

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.

détiennent dans la SCI Les Jardins de Lorgues 2 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

], même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

A..., ayant pour avocat Me Kirimov, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

En second lieu, en application des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du Code du travail, l'établissement auquel incombe l'obligation, doit payer à l'échéance normale les heures fixées ou le temps

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.