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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION
660ef270fbb79e8fd3d34052
4 avril 2024
4 avril 2024
Enfin, l’article D. 312-16 de ce code énonce que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8
Source officielleJCP
69d94331cdc6046d47cdb57b
6 avril 2026
6 avril 2026
en application de l'article 1342-10 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7a
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc4de0ebe408da9ff4d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielleChambre 2-3
69d1ba3ecdc6046d4727dc0b
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que les circonstances de la cause ne justifient pas qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal déboutera
Source officielle1ère chambre
DTA_2100663_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 39-5 du même décret : « I.
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1742439575e2f7e260
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1b42439575e2f7e2dc
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1942439575e2f7e28b
5 avril 2024
5 avril 2024
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01293
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 3121-39 du code du travail prévoit la possibilité de conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
%, supérieur au taux prévu au 3° du 1 de l'article 39 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0922DEC004308811
22 septembre 2020
22 septembre 2020
1064 du code civil et de l’article 34 de la loi fédérale relative à la protection contre les incendies (paragraphes 21 et 23 ci-dessous).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202946_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
injustifiée ; - la majoration pour manquement délibéré, infligée en application de l'article 1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielleChambre 2-4
69d1f4c2cdc6046d472bce0e
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4625
17 octobre 2012
17 octobre 2012
le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 559 du code de procédure civile, -le condamner 'à la somme de 3 000 euros' au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le
Source officiellePage 37 sur 757