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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1731 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
du 17 mars 1988 et non par les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408178_20240806
6 août 2024
6 août 2024
La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait ainsi être regardée comme remplie. 7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300296
16 mars 2011
16 mars 2011
1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 545 du code civil, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
14 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
Source officielle3ème chambre
DTA_2100137_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2410904_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201476_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
dispositions des articles L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lesquelles sa demande n'était pas fondée, et non sur les dispositions de l'article L. 431-5 du
Source officielle7ème chambre
DTA_2207742_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
les conditions fixées par l'article R. 423-1 doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_1905910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
respect de ces dispositions ; - le permis modificatif délivré le 4 avril 2022 est entaché d'incompétence à défaut d'accord du ministre chargé des sites en application des articles R. 425-17 et R. 425
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513312_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . la méconnaissance des dispositions de l’article A. 424-1 du code de l’urbanisme est sans incidence
Source officielle17e chambre
6032062a1912ae3e22cda2bc
16 mai 2018
16 mai 2018
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 16 MAI 2018 N° RG 16/01721 AFFAIRE : SARL AMBULANCES ARC EN CIEL IDF C/ [W]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256
14 février 2018
14 février 2018
17 et L. 1251-42 du code du travail ; que sur ce, aux termes de l'article L. 1251-42 du code du travail lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255
14 février 2018
14 février 2018
L. 1251-16, L. 1251-17 et L. 1251-42 du code du travail ; que sur ce, aux termes de l'article L. 1251-42 du code du travail lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a210b03cdc6046d47093340
3 juin 2026
3 juin 2026
1343 -5 du code civil, - condamner la SA Caisse d'Epargne à payer à Mme [P] [A] la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SA Caisse
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500463_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
Source officielleChambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte des dispositions de l'article D.8222-5 du code du travail dans sa rédaction applicable que le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L.8222
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508618_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Henry, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505993_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des
Source officiellePage 37 sur 143