Aux termes de l'article R. 425-22-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-4 du code

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce et L. 442-6 du même code ; QUE sur l'application du droit européen de la concurrence, l'article 101, alinéa 1 du TFUE prévoit que « Sont incompatibles avec le

responsabilité délictuelle de l'article 1382 du code civil, étant également invoquées, bien que non formellement visées, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en déclarant

et 245 sur le territoire de la commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanester la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne s’appliquant pas aux contentieux relatifs aux mesures d’exécution de contrat ; - sa créance

Elle soutient que : - le maire a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs

L'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants tunisiens en vertu de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien, dispose par ailleurs

[J] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et déboute M.

[K] est le propriétaire du tracteur de marque Kubota modèle L 245 DT, En conséquence, vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, condamner M. [K] à payer à M.

Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification

établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de

Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a solidairement condamné les consorts X... et la société Frédéric

425 de la loi du 24 juillet 1966 " ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Le jugement sera donc confirmé de ce chef, sauf à préciser que les condamnations à des indemnités seront soumises aux cotisations prévues par les articles L.242-1 et R.242 -1 du code de la sécurité sociale

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

4.2.1.2 du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt ; - le motif tiré de ce que l'autorisation ne peut être délivrée sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-6 du code