Les passages pertinents en l’espèce du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit   : «   Article 8.

-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local

L. 911-1 et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

Aux termes de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est

A 431-7 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-6 du code de l'urbanisme

code, sont effectuées au moyen de ce téléservice. 3.Si avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, codifié à l'article R. 431-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l'état de l'instruction. 6.

;Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

R. 431-2 du code de justice administrative.

R. 431-23 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et A 2.2 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

R. 431-7, R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - les dossiers de demande du premier et du second permis de construire modificatif méconnaissent les dispositions des articles R. 431

C suite, ce plan accompagnant la demande de permis de construire répond aux prescriptions fixées par l'article L. 431-9 du code de l'urbanisme. 6.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 12.

Le 26 septembre 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.