substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D 821-1-2 du code précité.

Elle invoque la responsabilité du syndicat des copropriétaires à raison d'une faute du syndic, sur le fondement des articles 1998 du code civil, relatif au mandat et 1231-1 du même code et elle estime

L.3121-1 du Code du travail.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'application de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 9.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

HANDICAPÉES (MDPH) DE SEINE [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

conduisant à une réduction du droit à indemnisation à 1/3 » (arrêt attaqué p. 5 et 6) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «Par application des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet

Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : - que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.

; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.