Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure

rue des Ponts et de son garage situé 512, impasse de la Poste à Aigre (Charente) ; 2°) de lui accorder le sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°

La SAS Bergerat Monnoyeur conclut au débouté des prétentions de la SAS Flexiloc au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile et à sa condamnation à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en rétractation et en mainlevée : Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son

R 5122-9 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°) ALORS QUE pour justifier une prétendue incertitude sur l'intolérance rénale du Crestor 5mg, l'article incriminé a expressément

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

provisoire de la décision, conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

[C] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel elle demande, aux visas des articles 1343-5 et 2308 dans sa version applicable du code civil, et 514 du code de procédure civile, de : " CONDAMNER Monsieur

X..., la cour d'appel a violé l'article R. 516-1 du Code du travail, et alors, d'autre part, que le principe de l'unicité de l'instance prud'homale s'efface lorsque le fondement des prétentions invoquées

par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur le pays de renvoi : - elle n'aura pas accès aux soins appropriés, la décision méconnaît ainsi l'article L. 513

dispositions de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressée d'une autorisation provisoire de séjour mais aussi, qu'il ait

X... et la CAM BTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 515, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a, ajoutant au jugement, condamné M.

En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés

Sur les critères de L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, « toute personne dont la créance parait fondée en son

à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers frais et dépens. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de

du code civil, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : -condamner solidairement M.