Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou

L'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " () 1 quater. A.

[U] à 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

[U] [V] L’article 9 du code de procédure civile dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Les consorts [V] justifient

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

Elle invoque à cet égard l’article   14 de la Convention combiné avec l’article 6. EN DROIT 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Examen des moyens Sur le quatrième moyen 7. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

E... et 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En outre, il a rejeté le surplus des conclusions des consorts E....

de l'article R. 641-1 du code de commerce ; -Désigné la SELARLU Champion [Adresse 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur

B... à 50 % ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Ciel une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

les articles 1149 et 1733 du code civil ; 2°/ que le prix de vente d'un terrain dont les bâtiments ont été en partie détruits par un incendie est inférieur à celui du terrain non bâti dès lors qu'il

C... une somme de 3 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles sollicitent son infirmation, le débouté de Madame Y... de ses prétentions et sa condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure

à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée