Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

les règles du lotissement, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

L’article 32 du même Code précise qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Nantes versera à Mme B la somme de 32 300 euros.

700 du Code de Procédure civile.

L'article L. 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et dans le titre III intitulé 'Discriminations', prohibe toute mesure discriminatoire

elle était légalement tenue de le faire en application des dispositions des articles D.3312- 60 à D.3312-62 du Code des transports, à la sommation de M.

450 du code de procédure civile.

[X] sur le fondement de l'article R.741-1 alinéa 2 du code de la consommation, rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.

La SARL [I] [K] et [E] a demandé au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : à titre principal, - dire et juger que les demandes de

Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du

et 194); - de provoquer un incendie (articles 369, 370, 371, 372) ou un incendie aggravé par la mise en péril de vies humaines (article 382); - de provoquer un incendie involontaire par imprudence, négligence

Aux termes de l'article 278 du même code : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. ". Aux termes de l'article 38 de ce code : " 1.

a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective

Sur les mérites de l'appel L'article L631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme la situation d'une entreprise étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible

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Sur l'intérêt à agir de la société [...] 48.La société [...] fait valoir au visa l'article 32 du code de procédure civile selon lequel est irrecevable une prétention émise contre une personne