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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301018_20250418
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006362000
11 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006513701
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006527201
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD006719701
ECLI:CE:ECHR:2005:1117JUD006363200
17 novembre 2005
ECLI:CE:ECHR:2005:0715JUD006324200
15 juillet 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter
Cour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fa
15 janvier 2008
1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des entiers dépens qui comprendront les dépens de
ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD001291204
13 juillet 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0420JUD000017604
20 avril 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD003563803
23 février 2006
ECLI:CE:ECHR:2006:0622JUD000021304
22 juin 2006
ECLI:CE:ECHR:2005:1215JUD001604102
15 décembre 2005
8ème Chambre
DTA_2209415_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805
11 mai 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD002396994
25 juillet 2000
Le 23 octobre 1986, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de Rome ; il fut inculpé de « l'infraction visée à l'article 519 du code pénal, en ce qu'il avait
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001319187
26 février 1991
341 bis du même Code).
Chambre sociale
6035681347807b8f64b1b6a1
28 avril 2016
[Z], Sur la discrimination : vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, - dire que M.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006323800
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1115JUD006411100
15 novembre 2005